Référent Santé Sécurité au Travail (SST)

Depuis le 1erjuillet 2012, la loi de réforme de la médecine du travail et ses décrets d’application ont introduit un nouvel intervenant pour aider l’employeur dans ses activités de protection et de prévention des risques professionnels, afin d’en accentuer la maîtrise (art. L.4644-1 et R.4644-1 et suivants du Code du Travail). 

Chaque employeur, quel que soit son secteur d’activité et la taille de son entreprise doit désigner un référent en matière de santé et de sécurité au travail, compétent ou formé spécifiquement. 

La mission du référent SST est notamment de participer à la rédaction du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, de gérer les plans d’actions correspondants, de diffuser les consignes de sécurité, d’informer les nouveaux salariés, intérimaires, saisonniers stagiaires sur les dangers auxquels ils peuvent être confrontés, de s’assurer que les vérifications périodiques obligatoires du matériel et des équipements sont faits (liste non exhaustive). 

Bien entendu le salarié désigné devra disposer du temps et des moyens nécessaires pour remplir sa mission. A noter que ce dispositif n’exonère pas le dirigeant de sa responsabilité pénale, à moins que le référent ne dispose d’une délégation de pouvoir valable (autorité, compétence, moyens nécessaires). 

Le manquement à cette obligation prévue constitue est une infraction au Code du Travail, circonstance de nature à engager la responsabilité de l’employeur sur le terrain de la faute inexcusable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Il est donc indiqué d’intégrer la mise en place du référent SST dans le Document Unique, ainsi que dans les actions à mener pour améliorer la sécurité dans l’entreprise. 

Ce (ou ces) référent(s) peuvent être un ou plusieurs salariés faisant partie des effectifs de l’établissement, ou appartenant à une structure externe d’un service de Santé au Travail Inter-entreprise, ou à des organismes professionnels de prévention. On parlera de « référent interne » ou de « référent externe ». 

Le référent interne est la solution à privilégier. Aucune condition de diplôme n’est exigée, seul un jugement favorable du dirigeant sur sa compétence et son expérience professionnelle, complétée d’une éventuelle formation (facultative) sont requises. 

L’employeur a donc toute latitude pour nommer le salarié qu’il pense être la plus apte à exercer cette fonction. Cette mise en place simplifiée permet au salarié connaissant l’entreprise d’apporter une aide réelle au dirigeant dans la prévention la gestion des risques. Il décharge ainsi le dirigeant d’une tâche et d’une charge qu’il n’a pas le temps de réaliser. Cette solution apporte ainsi une souplesse d’organisation et de gestion entre le dirigeant et le salarié SST. 

Lorsque le dirigeant n’a pas de salarié compétent et disponible, il peut faire appel à un référent externe. Ce référent doit être enregistré auprès de la DIRRECTE, ou l’organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) ou à l’Agence Nationale pour l’amélioration des Conditions de Travail (ANACT), ou appartenir à son Service de Santé au Travail Interentreprises (SSTI). 

Outre le fait que cette prestation devra faire l’objet d’une convention et d’une rémunération, on doit noter le manque de souplesse de cette solution pour les TPE et les PME.