Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

CONTEXTE

  • En France, plus de 700 000 accidents du travail sont recensés tous les ans, soit près de 2 000 par jour
  • Les conséquences sont importantes voir dramatiques pour les salariés, les entreprises et la collectivité
  • Depuis 2001, le législateur impose à tout employeur de recenser, évaluer et prévenir les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour son personnel.

                 (art. R412-1 et L412-1 du Code du travail – décret 2008-1347 du 17/12/2008).  

De ce fait, l’employeur a une obligation de résultat concernant la protection de la santé physique et mentale de son personnel. 

Pour obtenir ce résultat, il doit réaliser un audit complet des risques professionnels lié à son activité. 

Cet audit doit lui permettre d’évaluer tous les risques afin de prévoir une prévention pour chacun d’entre eux; il se traduit par un document appelé « Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ».

Ce document doit être utilisé comme un véritable outil de gestion des risques, afin de faire diminuer voir de supprimer les accidents du travail et les maladies professionnelles. 

L’employeur doit former et informer ses salariés sur ce qu’est le document unique, son utilité et les consignes de sécurité à respecter qui en découlent. 

Le document unique doit être laissé à disposition permanente du personnel. 

En cas d’accident du travail ou de la maladie professionnelle, une enquête est ouverte systématiquement afin de déterminer si la responsabilité du dirigeant peut être engagée. 

L’employeur doit démontrer que sa responsabilité ne peut être engagée, que l’accident ou la maladie professionnelle qui vient d’avoir lieu a bien été évalué et qu’une mesure de prévention existe, consignée dans le document unique. 

Dans le cas contraire, c’est sa propre responsabilité pénale qui sera engagée au titre de la faute inexcusable

Point d’attention sur la faute inexcusable

Les conséquences financières de la faute inexcusable peuvent être très lourdes; la reconnaissance de celle-ci permet à la victime d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis. 

La victime peut demander à l’employeur, devant la juridiction de la Sécurité Sociale, la réparation du préjudice causé pour préjudice physique, moral, esthétique, d’agrément, ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. 

Quand la faute inexcusable est retenue, le coût financier pour le dirigeant peut se monter à plusieurs dizaines de milliers d'euros; des majorations importantes de cotisations peuvent être appliquées, et le dirigeant est responsable sur son patrimoine personnel.(art. L452-4, alinéa 2 du code de la Sécurité Sociale). 

C'est la CPAM qui verse au salarié victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle les majorations de rente et au moins une partie des indemnisations complémentaires obtenues en réparation du préjudice subi.

Elle récupère ensuite ces sommes auprès de l'employeur.

Que se passe t-il en cas de non-conformité ?

  • En cas d’inexistence ou d’insuffisance du Document Unique, la sanction est une contravention de 5èmeclasse, soit 1 500 € d’amende (portée à 3 000 € en cas de récidive), et multipliée par le nombre de salarié exposés s’agissant des fiches individuelles de pénibilité (annexe obligatoire du Document Unique)
  • L’entreprise peut voir majorer ses cotisations « accident du travail »
  • Quand la faute inexcusable est retenue, l’auteur est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci(art. L452-4, alinéa 2 du code de la Sécurité Sociale). 

Sans mise en conformité face aux obligations qui leur incombent, les chefs d’entreprises assument seuls les éventuelles conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de leur(s) salarié(s). 

La mise en conformité permet de responsabiliser l’ensemble des personnes concernées et confrontées à ces situations, employeurs comme employés, puisque TOUS auront connaissance des risques, des moyens à prendre pour les éviter et devront s’y engager. 

En résumé, à quoi sert le document unique?

  • Il définit les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés; ce n’est pas le document en lui-même qui est important mais son contenu! Un document unique mal rédigé ou incomplet n’a aucun sens ni aucune valeur car il ne permettra pas au dirigeant de se dégager de sa responsabilité pénale au titre de la faute inexcusable de l’employeur. 
  • Le Document Unique doit démontrer, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, que l’employeur a identifié, évalué et maîtrisé les dangers auxquels sont exposés le(s) salarié(s);
  • Le Document Unique devient ainsi l’élément essentiel pour défendre l’employeur de la faute inexcusable.

Le Document Unique que nous proposons permet à nos clients de protéger efficacement leur personnel puisque leurs salariés ont statistiquement 4 fois moins d’accidents du travail que la moyenne nationale.