Compte Personnel de Prévention (C2P, ex-compte pénibilité)

Depuis le 1erfévrier 2012, suite à la réforme des retraites, toutes les entreprises dès le 1ersalarié doivent évaluer la pénibilité au travail selon des facteurs de risques professionnels définis par décret. Toute entreprise est donc concernée par la pénibilité. En effet, que l’on dépasse ou non un seuil, le Volet Pénibilité doit être intégré au Document Unique de manière à justifier son niveau d’exposition

Des référentiels de branches pourront apparaître pour certains critères. 

À partir du 1erjanvier 2015, 4 puis 10 critères sont analysés lors de la réalisation du « volet pénibilité C3P ». Il s’agit des températures extrêmes, du milieu hyperbare, du bruit, du travail de nuit, du travail en équipes successives alternantes, du travail répétitif, les manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques. 

À partir du 1eroctobre 2017, 4 facteurs sont exclus du volet C2P ; il s’agit des manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques. 

Les salariés seront crédités de 4 points pour un facteur, et de 8 points pour 2 facteurs et plus. Les salariés exposés bénéficieront d’un départ anticipé à la retraite, d’une réduction du temps de travail, ou d’une formation en vue d’accéder à un emploi non exposé. 

Important : l’ouverture d’un compte pénibilité n’est pas une fatalité. En effet la pénibilité se calcule une fois les préventions mises en place. L’employeur peut donc s’exonérer de ces nouvelles cotisations s’il met des actions correctrices en place, permettant aux salariés de passer sous les seuils définis par décrets.  

Ce que dit la loi (LEGIFRANCE ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017) :

Les ordonnances gouvernementales liées au compte professionnel de prévention (compte C2P, ex-compte pénibilité) sont entrées en vigueur au 1eroctobre 2017.

Les entreprises doivent avoir analysé et déclaré les 10 facteurs pénibilité (compte C3P) pour les périodes de 2015 à 2017, puis elles doivent analyser et déclarer les facteurs de risques professionnels (C2P) à partir de 2018. 

Les « volet pénibilité C3P » puis « volet prévention C2P » qui en résultent doivent être validés et signés par les salariés puis annexés au document unique pour les périodes 2015, 2016, 2017 et à partir de 2018. 

L’analyse, TABLEAU VOLET PENIBILITE A REMETTRE A VOTRE EXPERT COMPTABLE permet de réaliser la déclaration de fin d’année. 

Le volet pénibilité doit être mis à jour chaque année car la pénibilité constatée une année ne sera pas forcément identique à celle de l’année suivante. La mise à jour annuelle se justifie du fait que le volet pénibilité doit être nominatif pour chacun des salariés concernés. Ainsi, si des salariés ont eu leurs seuils d’exposition modifiés, si des intérimaires ont été employés, si des salariés ont été employés en CDD, si des personnes ont quittés l’entreprise, alors le volet pénibilité ne sera pas identique d’une année à l’autre. 

Risques et contrôles pour l’entreprise

L’action du salarié en vue de l’attribution de points ne peut intervenir qu’au cours des deux années suivant la fin de la période de référence, à condition qu’il ait eu connaissance de son droit. Le dirigeant doit alors justifier que le volet pénibilité a été établi, validé et signé par le salarié. Dans le cas contraire, le dirigeant restera sous le coup permanent d’une réparation financière envers le ou les salariés qui auront été lésés. 

Les entreprises qui ont « omis » cette déclaration encourent la pénalité prévue par le Code du Travail, c’est-à-dire « jusqu’à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale, au titre de chaque salarié pour lequel l’inexactitude est constatée (L4163-16 du Code du Travail). 

Les organismes gestionnaires peuvent faire procéder à des contrôles liés aux facteurs de risques professionnels, sur pièces et sur place. Ces contrôles sont effectués par des agents assermentés : inspection du travail, CARSAT, MSA, …

Le dirigeant doit transmettre chaque année un état de la pénibilité à la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse). Cet audit est forcément nominatif. Si ce n’est pas le cas, il s’agit d’un défaut de déclaration qui entraînera des amendes, pénalités et conflits potentiels avec des salariés qui seraient concernés et qui ne pourraient pas valider les points acquis. De plus une amende de 1500 € est prévue pour chaque salarié concerné par la pénibilité, dont la déclaration ne serait pas réalisée. 

Conclusion

  • Il est de la responsabilité du dirigeant de transmettre ces informations nominatives à la CNAV. 
  • Votre expert-comptable ne peut transmettre que les informations précises que vous lui communiquez. En revanche il n’a aucun moyen de les transmettre sans une étude personnalisée, réalisée par le dirigeant. L’exactitude de ces déclarations ne sont pas de la responsabilité ni de la mission de votre expert-comptable. 
  • Le volet pénibilité doit être annexé au Document Unique.